CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent exclusivement les relations entre :

La société The International Events Society SAS, (Ci-après dénommée "l'Editeur du site"), dont le siège social est fixé au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) FRANCE, identifiée au SIREN sous le numéro 820 435 519 (Numéro de TVA intracommunautaire: FR51820435519)

Dont les coordonnées de contact sont les suivantes:

Numéro de téléphone: +33.(0)1 86 95 33 40 - E-mail: contact@paywristband.com

Site qui est hébergé par :

GANDI SAS, dont le siège est fixé au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE

Numéro de téléphone: +33.(0) 1 70 37 76 61

Et

Toute personne physique ou morale souhaitant organiser un évènement, communiquer sur son déroulement ou bien participer à cet évènement (ci-après dénommée "l'Utilisateur"), via le site paywristband.com

ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Le site paywristband.com a pour vocation de mettre à la disposition de ses Utilisateurs un ensemble de services techniques leur offrant la possibilité:

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales et sauf disposition contraire, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Cette acceptation consistera, pour l'internaute, à cocher la case correspondant à la phrased' acceptation des présentes conditions générales, comportant la mention " je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. ". Le fait de cocher cette case sera réputé avoir une valeur probatoire équivalente à celle d'une signature manuscrite de la part de l'internaute (conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil). L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Seul l'Utilisateur ayant ouvert un compte peut accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Site.

L'Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 4. CREATION D'UN COMPTE UTILISATEUR

4.1 INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site paywristband.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. Il revient donc à l'Utilisateur de procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le Site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel" ou "Compte Utilisateur"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel; l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Toute communication réalisée par le Site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

L'Editeur du Site se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de renseignements insuffisamment ou manifestement erronés.

L'Editeur du Site se réserve également le droit de supprimer le compte ouvert par l'Utilisateur en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes CGU.

4.2 DESINSCRIPTION

L'Utilisateur valablement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Compte Utilisateur.

Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

ARTICLE 5. CREATION D'UN EVENEMENT

L'Utilisateur pourra dédier une page personnelle à la création d'un Evènement. Il doit, pour cela, remplir le formulaire dédié à cet effet accessible sur son Compte et, veiller à indiquer les informations nécessaires à son organisation (type d'évènement, date, lieu, conditions d'entrée, tarifs éventuels etc.)

Il revient à l'Organisateur d'indiquer, sur sa page dédiée, les conditions d'accès à l'Evènement, en veillant à préciser s'il s'agit d'un évènement public ou limité à certains invités, et s'il s'agit d'une manifestation gratuite ou payante.

Dans ce dernier cas, l'Organisateur peut ouvrir un espace billetterie et proposer des billets d'entrée à la vente pour chacun des Evènements dont il assurera, en toute licéité, l'organisation et/ou la promotion. Par les présentes CGU, l'Organisateur d'un Evènement s'engage envers l'Editeur du présent

Site:

En cas de non-respect, par l'Utilisateur, des engagements ci-dessus, l'Editeur se réserve le droit de supprimer la page dédiée à l'Evènement litigieux ainsi que le Compte utilisateur y afférant, sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.

ARTICLE 6. PARTICIPATION A UN EVENEMENT

L'Utilisateur peut demander à participer à un Evènement créé par un autre utilisateur dans les conditions préalablement fixées par celui-ci.

La participation aux Evènements payants est conditionnée par l'achat d'un billet d'entrée imprimable dont la commande peut être réalisée sur le Site. Cette acquisition est soumise aux conditions générales de vente du Site.

Sauf mention contraire émanant de l'Organisateur, le Participant s'engage:

ARTICLE 7. ANNULATION D'UN EVENEMENT

Sauf disposition contraire dans les présentes CGU, l'Organisateur assume, envers les participants, la responsabilité de l'annulation ou d'un report de l'Evènement sans que celle de l'Editeur ne puisse être engagée.

Le remboursement des billets achetés, le cas échéant, par les participants interviendra dans les 7 jours suivant l'annulation, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente disponibles sur le Site.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

8.1 RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

Outre les cas visés à l'article 5 alinéa 4 des présentes CGU, l'Utilisateur est responsable :

8.2 RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

L'Editeur du Site n'est responsable que des contenus qu'il a lui-même édités. Il ne garantit ni l'exactitude, ni la pertinence des informations et propos diffusés par les Utilisateurs. L'Editeur ne saurait, notamment, être tenu pour responsable d'un quelconque contenu illicite (textes, propos ou opinions, photos, vidéos, logos, dessins etc.) introduits par un utilisateur.

L'Editeur n'est tenu à aucune obligation de résultat quant à la surveillance des contenus mis en ligne ou transmis par les Utilisateurs.

L'Editeur est cependant responsable du retrait, dans un bref délai, de tout contenu manifestement illicite dès lors que l'existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques apportés par l'Editeur sont propriété exclusive de ce dernier et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, à l'exception des éléments déposés par les Utilisateurs eux-mêmes.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l'Editeur du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'utilisateur ne se voit concéder, par la création et la validation de son Compte, que d'une licence d'utilisation exclusive, non-cessible et non sous-licenciable, sur le site.

L'utilisateur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur ou droits voisins) portant sur les photo, dessins et vidéo qu'il dépose sur le Site, ou, à tout le moins, disposer de l'autorisation des ayants droit sur ces œuvres.

A ce titre, l'Editeur ne saurait être tenu pour responsable, envers les ayants droit, d'une éventuelle atteinte, par Utilisateur, de leurs droits d'auteur, au moyen des contenus déposés sur le Site.

ARTICLE 10. COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 FINALITES DE LA COLLECTE DE DONNEES

Le Site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles transmises volontairement par l'Utilisateur lorsqu'il remplit les différents formulaires présents au sein du site.

Les Données identifiées comme étant obligatoires sur les formulaires du Site sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes du Site, et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de celui-ci.

Le Site collecte et traite les Données de ses Utilisateurspour envoyer des mails, effectuer des statistiques de trafic et traiter les commandes sur le Site.

L'adresse IP (numéro d'identification attribué sur Internet à votre ordinateur) de l'Utilisateur est collectée automatiquement. Il est informé que le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel il peut faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet, comme expliqué dans les présentes CGU.

Pour certaines opérations sur les contenus, l'Utilisateur pourra être amené à transmettre des données le concernant à des tiers partenaires au travers de leurs propres services, plus spécifiquement lors des paiements en ligne. L'Editeur ne disposera pas desdites données, leur collecte et leur traitement étant régis par les conditions propres à ces intervenants.

L'Editeur se réserve le droit de réutiliser les données personnelles transmises par l'Utilisateur afin de lui notifier des offres concernant des Evènements similaires à ceux auxquels il aura déjà participé via le Site.

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé qu'il est susceptible de recevoir des courriers électroniques du Site, notamment dans le cadre de newsletters qu'il aura préalablement acceptées. Il pourra demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en contactant l'Editeur à l'adresse contact@paywristband.com ou sur le lien prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

Sous réserve de son acceptation volontaire et active au travers d'un formulaire dédié, l'Utilisateur accepte que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux de l'Editeur à des fins de marketing ou publicitaires. Il est précisé qu'une telle transmission à des tiers exclut toutes les données bancaires concernant l'Utilisateur.

Ces partenaires commerciaux peuvent envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.

L'utilisateur pourra demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en contactant ne plus recevoir ces courriers électroniques en contactant l'Editeur à l'adresse contact@paywristband.com ou sur le lien prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

10.2 SECURITE DES DONNEES

Les coordonnées des Utilisateurs du Site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

L'Utilisateur est néanmoins informé, par les présentes CGU, que ses données personnelles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour l'Editeur, de préserver ses droits et intérêts.

10.3 CONSERVATION DES DONNEES

Les données personnelles sont stockées chez l'hébergeur du site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

10.4 DECLARATION CNIL ET DROITS DES UTILISATEURS

Le Site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro N°2043293

En vertu des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur bénéficie, notamment, d'un droit d'opposition (articles 32 et 38), d'accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l'un des droits précités, l'Utilisateur doit s'adresser à l'éditeur en le contactant par e-mail à l'adresse suivante : contact@paywristband.com, ou par courrier recommandé adressé au siège social de l'éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 11. COOKIES

Le Site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 12. GESTION DU SITE

L'Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement extérieur à sa volonté.

Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Pour la bonne gestion du site, l'Editeur pourra à tout moment :

ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels l'Editeur n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'Editeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation: les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, l'Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 14. FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR

14.1 FERMETURE A L'INITIATIVE DE L'UTILISATEUR

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au site indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L'Editeur supprimera alors son espace personnel ainsi que les contenus qui y subsistent.

14.2 FERMETURE A L'INITIATIVE DE L'EDITEUR

L'Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur qui contrevient aux présentes CGU.

Il se réserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur pour les fautes qu'il aura, le cas échéant, commises.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française.

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal matériellement compétent selon la loi française, et territorialement compétent au lieu du siège social de l'Editeur.

ARTICLE 16. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@paywristband.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : THE INTERNATIONAL EVENTS SOCIETY, SERVICE PAYWRISTBAND, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.